Droit international privé

Un accompagnement juridique fiable pour les situations à dimension internationale.

Le droit international privé intervient dès qu’un élément étranger vient complexifier une situation juridique : nationalité différente, résidence à l’étranger, mariage mixte, biens immobiliers dans un autre pays, succession internationale…

Ces situations nécessitent une expertise spécifique afin de déterminer la loi applicable, les juridictions compétentes et les démarches à suivre.

Aux Belleville, l’étude de Maître Muriel Rabeyrolles vous accompagne dans la gestion de vos actes transfrontaliers, avec rigueur, discrétion et compétence.

Mariage, PACS et régimes matrimoniaux avec éléments étrangers

Vous êtes de nationalité étrangère ? Vous vous mariez ou vous pacsez avec une personne d’une autre nationalité ? Vous résidez dans un autre pays ?

Nous vous aidons à :

Choisir un régime matrimonial adapté à votre situation (loi applicable, validité à l’international),

Rédiger des contrats de mariage avec clauses spécifiques,

Comprendre les conséquences patrimoniales selon la législation étrangère ou européenne applicable.

Successions internationales

En cas de décès d’un proche à l’étranger, ou si des biens sont situés hors de France, la succession peut relever de plusieurs droits nationaux.

Notre étude vous accompagne pour :

Déterminer la loi applicable à la succession (règlement européen n°650/2012),

Gérer le partage des biens situés dans différents pays,

Rédiger des testaments compatibles avec des règles internationales,

Collaborer avec des notaires ou avocats à l’étranger pour une gestion coordonnée.

Donations et transmissions internationales

Transmettre un bien situé à l’étranger ou faire une donation entre personnes de nationalités différentes nécessite une analyse fine.

Nous intervenons pour :

Encadrer juridiquement les donations internationales,

Prévoir les effets fiscaux transfrontaliers (double imposition, conventions fiscales),

Protéger les droits du donateur et des bénéficiaires dans un contexte multiculturel.

Immobilier à l’étranger

Si vous détenez un bien immobilier à l’étranger, ou souhaitez en acquérir un, le cadre juridique et fiscal diffère souvent de celui appliqué en France.

Notre étude vous oriente pour :

Comprendre la fiscalité applicable (impôt sur la plus-value, droits de mutation…),

Anticiper la succession d’un bien à l’étranger,

Rédiger un acte en cohérence avec le droit local, en lien avec un notaire ou juriste étranger.

Nos valeurs ajoutées en droit international privé

Une approche adaptée aux situations transfrontalières

Notre étude traite régulièrement des dossiers impliquant des ressortissants étrangers, des familles binationales ou des biens situés à l’étranger. Nous savons poser les bonnes questions et anticiper les conséquences juridiques et vous accompagner dans un langage clair.

Nous appliquons les règlements européens (succession, régimes matrimoniaux, etc.) et identifions les lois applicables à chaque situation.

Un accompagnement dans un langage clair

Face à la complexité des situations internationales, nous privilégions la pédagogie et la clarté pour que chaque client comprenne les enjeux.

Une collaboration avec des professionnels étrangers

Si nécessaire, nous travaillons en lien avec des confrères notaires, avocats ou fiscalistes à l’étranger pour une coordination juridique efficace.

Pourquoi faire appel à votre notaire en droit international privé ?

Un seul interlocuteur pour centraliser l’information

Notre étude agit comme point de contact unique, même lorsque plusieurs pays sont concernés.

Un conseil impartial et rigoureux, un encadrement juridique sécurisé.

Notre mission est d’assurer la légalité, la clarté et l’équilibre des actes.

Nous garantissons que chaque acte est conforme à la réglementation française et internationale applicable, et valable dans le pays concerné.