LA MISSION
La fonction notariale
Le notaire est un professionnel du droit chargé de donner aux actes privés une valeur officielle et incontestable. Il agit sous l’autorité du ministre de la Justice, mais exerce dans un cadre économique libéral.
Un officier public au service des citoyens
Intervenant en matière familiale, immobilière, patrimoniale ou encore rurale, le notaire garantit la validité et l’opposabilité des actes qu’il authentifie.
Selon l’ordonnance du 2 novembre 1945, les notaires détiennent le pouvoir d’attribuer une force juridique particulière aux actes privés.
La force juridique des actes authentiques
Chaque acte authentifié par le notaire possède la même valeur qu’une décision de justice définitive, protégeant les parties contre toute contestation.
Un professionnel indépendant
Bien que détenteur d’une mission d’intérêt public, le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif réglementé par décret.
Un maillage national stratégique
La présence des offices notariaux est encadrée pour garantir un accès équitable au service public juridique, adapté aux évolutions de la population.
