Que dit la loi quand une personne décède et lègue un héritage à un mineur ? 🤔
On vous explique !
D’abord, il faut connaître l’option successorale. Quand vous perdez un proche, 3 solutions s’offrent à vous :
▪️ Accepter purement et simplement la succession,
▪️ Accepter la succession à concurrence de l’actif net: Accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
▪️ Renoncer à la succession
Celui à qui revient la décision de l’option successorale doit être :
👉 L’un des parents ayant l’autorité parentale
👉 Le tuteur après accord du conseil de famille
Un juge des contentieux de la protection est nécessaire pour accepter la succession au nom du mineur.
Sauf si la décision prise par le parent ou le tuteur est d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Ce n’est qu’en cas de désaccord entre les deux parents exerçant l’autorité parentale que saisir un juge des contentieux de la protection est nécessaire.
Prendre conseil auprès de votre notaire paraît judicieux. Votre notaire saura vous expliquer le déroulement de la succession et vous conseiller sur vos décisions.
